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Pièces à fournir

NOUVELLES DEMARCHES A EFFECTUER POUR UNE ACQUISITION ET/OU RENOUVELLEMENT DE DETENTION : Décret du 30/07/2013 et applicable à compter du 06/09/2013.
Désormais, il ne faut plus se rendre dans une Gendarmerie ou un Commissariat de Police afin d’effectuer les démarches pour une première demande et/ou un renouvellement de détention d’armes.
L’âge légal est désormais de 18 ans (21 ans auparavant).

Il faudra soit envoyer un courrier avec AR ou bien se rendre directement en Préfecture ou Sous-Préfecture suivent votre lieu de résidence.
Un tireur peut détenir 12 armes sans différencier la percussion centrale de la percussion annulaire. Peut en outre détenir 10 armes à un coup à percussion annulaire.

L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans (et plus 3 ans) renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans les 15 jours par tout moyen.

La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation est caduque.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié.

Un récépissé est délivré à cette occasion qui vaut autorisation provisoire durant 3 mois à compter de la date d’expiration de l’autorisation.

En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Cliquez sur l'image ci-dessous afin de télécharger le document explicatif des pièces à fournir et des démarches à effectuer....
ResumeNouvellereglementationetpieceafournir.jpg
Cliquez ci-dessous afin de visionner les documents demandés par la Préfecture et Sous-Préfecture de la Haute-Garonne:
DemarchesPrefectureAcquisitionArme img/DemarchesPrefectureRenouvellementArme


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Date de création : 27/10/2007 07:59
Dernière modification : 10/09/2013 13:37
Catégorie : Notre Club - LEGISLATION
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